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Les travaux du Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale se sont poursuivis pour la troisième journée consécutive au Centre international de Qatar pour les conférences où, dans la salle de l’Auditorium 3, en marge du Congrès, une session a été organisé sur «la peine de mort pour les crimes liés aux stupéfiants et au terrorisme», en collaboration entre la Commission des Nations Unies pour les droits de l'homme et le Gouvernement italien.

Ont pris la parole au cours de la session qui a été supervisée par M Ivan Simonovic, le secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies pour les droits de l'homme et Représentant permanent de la Croatie auprès des Nations Unies, son excellence Andrea Orlando, ministre italien de la Justice et Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, M. Jeffrey Fagan, un professeur de droit à l'Université de Columbia, M. Christoph Heinze, un professeur de droit spécialiste en droits de l'homme ,le Directeur Général de l'Institut du droit international et comparé à l'Université de Pretoria, Haitham Shibley, directeur régional adjoint de l'Organisation internationale pour la réforme pénale en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

Prenant la parole, son excellence Mr Orlando a expliqué que dans le cadre de la promotion des droits de l'homme, qui est l’une des priorités les plus importantes, la République d'Italie déclare son engagement à participer à la campagne qui appelle à l'abolition de la peine de mort tout en ajoutant que « depuis que nous avons soumis un projet d’action à l'Assemblée générale en 1994, nous tenons à promouvoir l'adoption par les Etats Membres de la décision que nous avons proposée aux pays concernant l'abolition de la peine de mort.

Il a ajouté qu’en 2012 « l'Assemblée générale a demandé aux Etats appliquant à la peine de mort de reconsidérer les crimes passibles de celle-ci et ce conformément aux traités sur les droits politiques et civils. En conséquence, l'application de la peine de mort serait bien limitée. 

Poursuivi son discours il a dit : « la peine de mort est liée aux exigences de l'opinion publique et au rôle que joue les systèmes politiques pour assurer un minimum de sécurité. Pour cette raison nous sommes engagés à renforcer la prise de conscience par les débats publics, les programmes de sensibilisation et les initiatives présentées par les organisations non gouvernementales et les institutions universitaires, l’implication de la société civile dans le processus de sensibilisation, de manière à assurer l'abolition de la peine de mort ». Il a aussi souligné que les efforts déployés par les États membres en vue de l’abolition de la peine de mort continuent à travers le développement et l'amélioration des systèmes culturels, sociaux et religieux. Ainsi, le nombre de pays qui ont aboli la peine de mort ou qui l’on reconsidérée a atteint environ 160 pays dont les derniers sont les républiques de Fidji et de Suriname. En ce qui concerne l'application de la peine de mort à ceux qu’on appelle les «terroristes», 86 États membres appliquent la peine de mort, alors que 39 pays exécutent les suspects de terrorisme.

De côté, Christopher Hines a indiqué qu’un changement est en train de s’opérer au niveau du monde vis-à-vis de l'application de la peine de mort dans la mesure où 99 pays ont adopté un projet visant la non-application de celle-ci dans leurs statuts alors que cinq pays continuent l'exécution de 35 personnes par an.

Il a ajouté que « l'application de la peine de mort ne comporte aucune valeur dissuasive, mais au contraire elle crée des problèmes énormes. Par conséquent, nous sommes appelés à examiner les raisons qui poussent les individus à commettre des crimes. Les chartes et traités relatifs aux droits de l'homme garantissent aux individus leurs droits contre les mesures arbitraires qui menacent leur vie et stipulent que les États ont le droit d'appliquer la peine de mort dans le cas des personnes qui commettent le crime de meurtre prémédité. Cela montre que l'application de la peine de mort aux individus n’est pas nécessairement valable surtout quand on sait que des crimes tels que le transport des stupéfiants ou autres ne conduisent pas nécessairement à la mort de personne.

Il a dit aussi que « les procédures suivies par certains pays en matière d’exécution de la peine de mort touchent les catégories marginalisés et pauvres, qui n’ont pas de moyens pour recourir à des avocats expérimentés. Ce phénomène peut être observé en Inde où les statistiques ont montré que le nombre d'exécutions qui ont été enregistrées dans ce pays se rapportent à d'autres questions raciales, tels, le statut social, la race et autres questions de discrimination raciale. 

Fagan a souligné que depuis les années quatre-vingt-dix du siècle dernier les États-Unis ont connu un recul par rapport à la croyance en l’efficacité de la peine de mort et à son effet dissuasif ajoutant que leurs études n’ont trouvé aucune preuve à l’appui de l’effet dissuasif de la peine de mort ou d’autres sanctions comme la prison à vie.

Il a ajouté également que certaines des études réalisées par les adversaires de la peine de mort ont contribué au recul de la conviction de la pertinence de la peine. Quant aux Etats-Unis ils ont suspendu la peine de mort dans la pratique mais non de façon officielle même s’ils ne tiennent plus à sa mise en œuvre.

Enfin il a fait remarquer que « les États-Unis d'Amérique dans la dernière décennie ont connu une baisse des condamnations à mort, de sorte que l’application de la peine a atteint des proportions représentait près de 1,8 par 100 000 personnes, ce qui ne correspond pas nécessairement aux taux des crimes commis.

De son côté M. Haitham Al-Shibli, directeur régional adjoint de l'Organisation internationale pour la réforme pénale en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, a exprimé ses regrets pour le grand nombre de dispositions juridiques qui prévoient la peine de mort dans la législation du Moyen-Orient et des pays d'Afrique du Nord. Il a déclaré qu’une partie des objectifs de l'Organisation internationale pour la réforme consiste à constater la peine de mort à travers la réduction progressive du nombre de crimes de façon à les limiter aux plus graves, et à réduire le nombre et les grand chiffres des crimes passibles de la peine de mort au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et que de grands chiffres même pour ceux qui font valoir qu’elles ont un effet dissuasif ou qu’elles assurent la sécurité et la paix sociale.

Il a ajouté que la loi islamique ne suit pas ce chemin et ne constitue pas un prétexte pour ceux qui l’invoque pour élargir le cercle de la peine de mort. En effet, le Tout-Puissant a limité les crimes passibles de mort à quatre alors pourquoi on en trouve des dizaines voire des centaines dans nos pays musulmans?

Il a fait observer que les formulations juridiques pour ces crimes sont vagues et tournent autour de mots comme «sécurité intérieure», «sécurité extérieure» et «impact sur la stabilité de la société »... Il y a plus d'un pays qui utilise cette expression comme accusation pour signer la peine de mort. En effet, la stabilité de la société est un terme vague et peut inclure des crimes qui, en aucune façon, ne peuvent être dangereux.

Quiconque prend comme prétexte que l'islam exige la peine de mort porte atteinte à l’islam et à sa réputation dans le monde car celui-ci a été aussi clair que précis en limitant la peine de mort à quatre crimes ayant leurs propres conditions. Ainsi, si nous examinons les interprétations de certains oulémas islamistes, on constate, que lors de leur application des conditions, ils n’appliquent presque pas la peine de mort à quiconque en charia islamique.